1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises sont exclusivement applicables aux produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine. Elles annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente et de Livraison antérieures.

Toute commande à la société BMC Diffusion implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises de celle-ci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de ses clients, y compris les Conditions Générales d’Achat.

 

2. Commandes

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par la société BMC Diffusion qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations. Compte tenu de l’organisation industrielle et logistique de la société BMC Diffusion, des minimas quantitatifs et/ou logistiques, décrits dans la rubrique « Tarifs », s’appliquent à toute commande.

 

2.1. Commandes Formations

Toute formation annulée à 15 jours sera non facturée. 50 % du coût restera à la charge du stagiaire ou de l’organisateur de la formation si celle-ci est annulée 10 jours avant la date d’entrée en stage. Toute formation décommandée à moins de 8 jours sera due en totalité.

 

3. Tarifs  –  Changements de Tarifs

Les prix figurant au tarif de la société BMC Diffusion sont exprimés hors TVA et hors contribution Eco Emballages, les taux ou les valeurs applicables aux prix hors taxe étant ceux en vigueur au jour de la livraison convenu. La société BMC Diffusion est libre de fixer et de modifier le tarif de ses produits, conformément à la réglementation en vigueur et est disposée à informer le client de la nature et de la justification de toute modification tarifaire. Les articles figurant sur notre tarif peuvent être retirés de la vente sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le tarif de la société BMC Diffusion s’entend franco clientèle pour une livraison en une seule fois, délai 8 jours, avec un minimum de commande de 500 € Hors taxes (cinq cents euros HT) par point de livraison. Pour une livraison en 24 heures ou 48 heures, participation forfaitaire au transport à la charge du client. Dans le cas où le client de BMC Diffusion ne remplirait pas cette condition mentionnée ci-dessus, la société BMC Diffusion procèdera à une majoration de son tarif directement sur facture et calculée à la ligne produit sur la base du tarif en vigueur, en fonction des tâches lui incombant de ce fait. Les modalités de majoration relatives à ces conditions sont les suivantes :

Surcoût pour livraison d’une commande inférieure à 500 € : 10,00%   du montant Hors Taxes de la commande avec un minima de 20 € H T

Le tarif de la société BMC Diffusion est modulable en fonction des volumes de commande par point de livraison. Les modalités de minoration relatives au barème quantitatif sont les suivantes :

Commande                                                                            Minoration

de 4001 € à 6000 €                                                                  0,50%

à partir de 6001 €                                                                    1,00%

Ces minorations relatives au barème quantitatif ne s’appliquent pas dans le cadre des offres promotionnelles et des Accords de groupe, intégrants des remises (RFA, BFA, PP,…) particulières stipulées par écrit.

 

3bis. Location de matériel

Demander le contrat spécifique.

 

4. Promotion de la marque

Dans le cas d’implantation de gondoles ou de présentoirs BMC DIFFUSION dans votre magasin, ils seront mis à disposition exclusivement pour assurer la présentation et la promotion des outils MarshallTown ou autres produits BMC DIFFUSION.

Ces gondoles et présentoirs resteront l’entière propriété de la société BMC DIFFUSION et devront être restitués à vos frais dans le cas où vous souhaiteriez stopper la commercialisation des produits de la gamme BMC DIFFUSION.

Toutefois, dans le cas d’un accord réciproque, si vous souhaitez conserver cette gondole/présentoir, ceux ci vous seront facturés à la valeur d’acquisition initiale.

 

5. Offres Promotionnelles

Pour accompagner ses clients dans la dynamisation de leurs enseignes, au travers d’éléments commerciaux, la société BMC Diffusion se réserve le droit de proposer à l’ensemble de ses clients une ou plusieurs promotions ou offres spéciales sur ses produits.

Afin de satisfaire l’ensemble de ses clients, et compte tenu des capacités de production de la société BMC Diffusion, les volumes des offres promotionnelles seront limités aux produits stockés en France, en fonction des temps forts décidés par la société BMC Diffusion sur ses marques et des conditions de mise en avant négociées sur ses produits.

Afin de garantir la livraison, les produits commandés dans le cadre d’une opération promotionnelle doivent faire l’objet d’une réservation « ferme » au moment de la commande.

 

6. Coopération Commerciale

Tout accord de coopération commerciale spécifique entre la société BMC Diffusion et ses clients fera l’objet d’un accord écrit préalable signé entre les deux parties, définissant le service proposé et matérialisant notamment l’intérêt commun des deux parties, ainsi que le caractère proportionné de la rémunération consentie par rapport au service offert. Sauf acceptation express et préalable de la part de la société BMC Diffusion, aucune compensation ne pourra avoir lieu entre les sommes dues par la société BMC Diffusion au titre de la coopération commerciale et les sommes dues par ses clients au titre de la livraison de marchandises. Tous les comptes relatifs à la coopération commerciale de l’année civile écoulée devront être soldés dans les 6 premiers mois de l’année suivante ; au-delà, toute contestation relative à l’exécution des accords de coopération commerciale de l’année écoulée sera irrecevable.

 

7. Fixation et Publicité des Prix de Vente Consommateur

Les clients de la société BMC Diffusion sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

 

8. Livraison

Les marchandises de la société BMC Diffusion sont vendues franco de port ou avec une participation (voir article N°3). L’horaire de livraison souhaité par le client est à mentionner lors de sa commande. La livraison s’effectuera dans un créneau de plus ou moins 2 heures par rapport à l’horaire indiqué. L’organisation des livraisons et le choix du transporteur relèvent de la société BMC Diffusion.  Aucune pénalité systématique et forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non-conforme ou partielle. Nous sommes toutefois à la disposition de nos clients pour fournir toutes explications relatives à un incident de livraison, et pour analyser tout éventuel préjudice exclusivement lié à cet incident et ce de manière contradictoire. Nos marchandises sont acheminées conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce qui prévoient notamment qu’en cas de manque ou d’avarie, toutes réserves précises doivent être formulées par le destinataire au transporteur, mentionnées sur son bordereau de livraison, et lui être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison. L’information doit également être répercutée par le client auprès de la société BMC Diffusion dans les mêmes délais par écrit. La responsabilité de la société BMC Diffusion s’arrête au point de livraison identifié et validé par celle-ci.

 

9. Conditions de paiement

Les factures de la société BMC Diffusion sont payables au comptant ou sauf accord dérogatoire et contractuel répondant aux exigences de la Loi de Modernisation de l’Economie et de l’article 21 applicable au 01/01/2009 sauf dérogation spécifique liée à un accord interprofessionnel validé par le ministère. Les délais techniques de règlement sont inclus dans le délai de paiement du client. Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date d’émission des factures concernées afin de pouvoir être résolu avant l’échéance de règlement. Tout règlement postérieur au délai fixé par nos Conditions Générales de Vente et de Livraison entraînera de plein droit le paiement de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de 2012 par mois de retard. La facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure préalable donnée par lettre recommandée. Tout règlement non conforme au montant de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’agios en proportion de trois fois le taux d’intérêt légal de 2012 par mois de retard. Le défaut de paiement d’une seule échéance autorise la société BMC Diffusion, sans mise en demeure préalable,  à suspendre les livraisons jusqu’à complet règlement. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, la société BMC Diffusion se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et demander le paiement comptant des commandes en cours d’exécution. Un escompte pourra être accordé pour le paiement anticipé de nos factures auquel cas, cet escompte sera mentionné sur la facture. En cas de recouvrement par notre huissier, les frais de procédure seront à la charge du client.

 

10. Réserve de propriété

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de redressement judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées  sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, la société BMC Diffusion, se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25/01/1985 modifiée par la loi n°946475 du 10/06/1994. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix. Jusqu’à leur règlement complet, nos marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elle pourrait subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait de tiers.

 

11. Qualité  –  Responsabilité  –  Retours

La société BMC Diffusion garantit la conformité du produit livré au client, à la réglementation, ainsi qu’à ses spécifications. Toutefois, la prise en charge de dommages liés, notamment, à un mauvais stockage du produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de notre société incombe au seul client et ne peut donc pas donné lieu à une prise en charge par BMC Diffusion, notamment par l’intermédiaire d’une facture de pénalité ou d’une note de débit.. En ce qui concerne la gamme de béton décoratif MARSHALLTOWN que nous distribuons, BMC Diffusion ainsi que tout le réseau de distribution n’offre aucune garantie express ou implicite concernant l’ensemble de ces produits, notamment aucune garantie de qualité marchande ni d’adaptation pour un emploi particulier. BMC diffusion, sa direction son encadrement et son personnel décline toute responsabilité concernant de quelconques dommages matériels ou corporel indirects, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de la manipulation de ces produits, qu’ils aient été informés ou non de l’éventualité de tels dommages. L’acheteur assume seul l’ensemble des responsabilités liées à l’utilisation et la manipulation de ces produits y compris pour les dommages subis par des tiers. La responsabilité de BMC Diffusion ainsi que tout le réseau de distribution ne serait dépasser le prix des produits facturés. La société BMC Diffusion n’accepte aucun retour pour produits invendus donc les marchandises livrées et acceptées ne sont pas reprises.

Si, à titre exceptionnel une telle reprise était convenue, elle ne pourrait se faire qu’en respectant les conditions suivantes :

* retour moins d’un mois après la livraison, sous réserve de date de péremption.

* présentation par le client de la facture, sur la base de laquelle un éventuel avoir non remboursable  pourra être émis à titre commercial avec une minoration égale à 15% de la valeur de facturation et dont la validité ne pourra excéder 18 mois

* les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

 

12. Force majeure

En cas de force majeure, la société BMC Diffusion se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce sans indemnité ou autre recours.  Est entendu par force majeure, tout évènement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de la société BMC Diffusion, notamment tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, l’incendie, l’explosion, l’inondation, le bris de machine, les grèves partielles ou totales, toute guerre civile ou étrangère  ou autre trouble politique ou sanitaire, et plus généralement dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.

 

13. Propriété intellectuelle 

Aux fins d’exécution des présentes, et à elles seules, le client sera amené à faire usage des marques, logos et visuels de la société BMC Diffusion ainsi que celles et ceux des sociétés qu’elle distribue ou représente. Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis-à-vis des documents communiqués par la société BMC Diffusion, et avec le consentement écrit préalable de celle-ci.

La société BMC Diffusion possède également un droit de regard quant à la présentation à la vente de ses produits, et de tout matériel promotionnel relatif à ses produits. Le client reconnaît n’avoir aucun droit d’aucune sorte sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc. sous lesquels les produits de la société BMC Diffusion sont commercialisés, et qui sont et demeurent sa propriété exclusive. Le doit d’utiliser les marques de la société BMC Diffusion et celles des sociétés qu’elle distribue ou représente ne constitue pas une licence au bénéfice du client, qui ne peut :

– utiliser les marques ou tout autre droit incorporel dont est titulaire la société BMC Diffusion, à l’extérieur et au-delà de l’étendue des présentes Conditions Générales ;

– utiliser les marques d’une façon qui créerait un préjudice à la validité de la marque elle-même comme élément distinctif, ou créerait un dommage et/ou préjudice à la qualité de son image ;

– utiliser des noms qui sont l’imitation des marques ;

– adapter, modifier ou dénaturer les marques.

Le client s’engage à agir de telle sorte qu’en aucun cas les marques ou autres droits incorporels dont est titulaire la société BMC Diffusion ne se trouvent affaiblis du fait de l’inexécution des présentes Conditions Générales, notamment en associant ces droits incorporels à d’autres produits et/ou en apportant un commentaire spécifique de nature à être préjudiciable à l’image de marque de la société BMC Diffusion ou des sociétés qu’elle distribue ou représente. Le client a l’obligation d’informer immédiatement la société BMC Diffusion de tout fait de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de manière générale de toute atteinte aux droits de la société BMC Diffusion. Il doit, de plus, apporter toute aide requise pour faire cesser cette atteinte.

 

14. Loi et arbitrage

Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de La Rochelle, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation de nos tarifs, de nos Conditions Générales de Vente et de Livraison, des accords de coopération commerciale auxquels la société BMC Diffusion est partie, ne sera plus recevable au-delà d’une période de 6 mois suivant la fin de l’exercice durant lequel ces documents sont entrés en vigueur.

 

Merci de nous renvoyer la copie de ce document avec la mention « Lu et approuvé » accompagnée de la signature et du tampon de votre société.